Informations légales...

Arrêté du 9 Mai 1995 consolidé au 31 octobre 2001

La réglementation en matière d'hygiène est le fondement de l'activité des métiers de bouche. Le respect des règles permet de garantir la sécurité du consommateur et d'éviter les conséquences liées aux intoxications alimentaires.
La responsabilité des artisans et commerçants des métiers de bouches est engagée. Pour être en conformité avec la loi, ils doivent à la fois mettre en oeuvre une série de moyens (locaux, matériel, formation du personnel) et maîtriser la qualité hygiénique des produits qui sont achetés, conservés, transformés et servis en se référant aux principes de la démarche HACCP.
Depuis l'arrêté du 9 mai 1995, il y a vis à vis des clients une obligation de résultats et non plus une obligation de moyens !


 Voir le texte de loi complet.




Toutes les infos légales :
Arrêté du 9 Mai 1995 consolidé au 31 octobre 2001 -  Directive Européenne du 14 juin 1993 - 

De nombreuses références dans tous les domaines des métiers de transformation agro-alimentaire.

Boulanger, Patissier, Boucher, Traiteur, Restaurateur, Poissonnier, Industrie agroalimentaire, Cuisines et collectivités etc... Tel : 03.23.57.13.93 ou 06.80.18.20.09 ou contact@renopan.fr
Demande
de devis